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Diagnostiqueur Immobilier
Cédric RONDEL

Diagnostic Amiante


 
Législation :Conformément au Code de la Santé Publique (article R1334-24) le vendeur d'un bien immobilier construit avant le 1er juillet 1997 est obligé de fournir à son acquéreur un diagnostic faisant état de la présence ou non d’amiante dans le bien vendu. Le technicien doit se conformer à la procédure stipulée par la norme
AFNOR NF X 46-020  (Diagnostic amiante – Repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante dans les immeubles bâtis) de novembre 2002 et ainsi être détenteur d’une certification conforme aux articles L.271-4 à L.271-6 du code de la construction et de l’habitation.
 
Contenu : Le diagnostic amiante permet de faire état de la présence ou non d’amiante dans le bien vendu, et de définir, en cas de présence d’amiante , l’état de conservation de celui-ci et la conduite à tenir.
La recherche se fait dans les dalles, les sols, les faux plafonds et tous matériaux isolants (thermiques et phoniques) pour toute construction datant d’avant le 1 er  juillet 1997.
 
Obligation : Toute partie du bien n’ayant pu être visitée par le technicien devra être mentionnée sur le rapport.
Par ailleurs, tout diagnostic effectué avant le 22/08/2002 devra faire l’objet d’une contre expertise , la législation ayant été modifiée entre temps.
 
Pourquoi un diagnostic amiante : Afin de prévenir l’acquéreur de tout risque éventuel à l’encontre de sa santé. L’exposition à l’amiante pouvant engendrer des séquelles pulmonaires, cancérigènes ou non. Cependant, le certificat est délivré à titre informatif, l’obligation d’effectuer des travaux de rénovation n’incombant pas au vendeur. L’acquéreur quant à lui dispose de trois ans pour effectuer les travaux de mise en conformité de son bien
(Niveau d'empoussièrement < à 5 fibres / litre d'air = contrôle périodique de l'état de conservation des matériaux et produits.
> à 5 fibres / litre d'air = retrait de l'amiante par un expert agréé.)