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cedric-rondel

Diagnostiqueur Immobilier
Cédric RONDEL

Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT)


 
Législation :Conformément aux articles du code de l'environnement L. 125-5
et R. 125-23 à 27, le vendeur de tout type de bien immobilier appartement, maison, parking…), doit informer son acquéreur de l'existence des risques naturels et technologiques auxquels le bien est exposé.
Sont concernés tous les biens situés dans les communes listées par le préfet du département concerné, dès lors qu’ils sont situés :
  • -Dans le périmètre d'exposition aux risques naturels et technologiques délimité par un plan de prévention des risques technologiques approuvé, prescris ou appliqué par anticipation par le préfet.
  • -Dans une des zones de sismicité I a, I b, II ou III mentionnées à l'article 4 du décret du 14 mai.
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Contenu : Un minimum d’informations est requis quant à la composition de cet ERNT :
  • -La liste des risques naturels et technologiques prévisibles et des risques technologiques à prendre en compte
  • -L'arrêté préfectoral de la commune concernée
  • -Les délimitations des zones de la commune exposées aux risques naturels et technologiques pris en compte
  • -La nature et l'intensité des risques dans chacune des zones et périmètres délimités par le plan prévention des risques naturels ou technologiques et dans les zones de sismicité I a, I b, II ou III.
  • -La déclaration de tous sinistres depuis 1982 ayant affectés le bien. Ces sinistres doivent avoir engendré une indemnisation au titre de catastrophe naturelle ou technologique.
  • -La localisation du bien au regard de ces risques.
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Obligation : Il est indispensable de conserver une copie de l’état des risques naturels et technologiques remis au locataire ou à l’acquéreur. Ce dernier devant être daté et visé par l’acquéreur ou le locataire.
Il est ainsi possible de prouver qu’il a bien été remis lors de la signature du contrat.