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cedric-rondel

Diagnostiqueur Immobilier
Cédric RONDEL

Diagnostic Gaz


 
Législation :Conformément au décret n°2006-1147 du 14 septembre 2006, chaque vendeur d’un bien dont l’année de construction date de plus de 15 ans, doit depuis le 1er novembre 2007 fournir à son acquéreur un état de l’installation intérieure de gaz du bien vendu.
Le technicien doit se conformer à la procédure stipulée par la norme
AFNOR XP P 45-500 et ainsi être détenteur d’une certification conforme aux articles L.271-4 à L.271-6 du code de la construction et de l’habitation.
 
Contenu : Le diagnostique gaz fait état de l’installation intérieure de gaz du bien.
Il s’agit d’établir un certificat de conformité de cette installation et notamment de vérifier les points suivants :
  • les équipements fixes d'alimentation en gaz naturel (chaudière, radiateurs, etc.)
  • l’état des tuyauteries et accessoires de raccordement.
  • le contrôle des appareils de production d'eau chaude sanitaire.
  • l’évaluation des systèmes de ventilation et d'aération.
En découle alors 4 types de conclusions :
  • L’installation ne comporte aucune anomalie.
  • -L’installation comporte des anomalies de type A1 qui devront être réparées ultérieurement.
  • - L’installation comporte des anomalies de type A2 qui devront être réparées dans les meilleurs délais.
  • - L’installation comporte des anomalies de type DGI qui devront être réparées avant remise en service.
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Obligation :Si au cours d’un diagnostic gaz le technicien décèle un DGI (Danger Grave Imminent) il est dans l’obligation de procéder à la suspension d’alimentation du bien en gaz.
Pourquoi un diagnostic gaz : Afin de détecter tous risques éventuels pour la santé et la sécurité des occupants. En effet, les émanations de gaz sont toxiques, le bon fonctionnement de la ventilation des locaux est donc indispensable.