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cedric-rondel

Diagnostiqueur Immobilier
Cédric RONDEL

Métrage


 
Législation :Conformément à la loi Carrez n.96-1107 précisée par le décret n.97-532 du 23 mai 1997 tout vendeur d'un bien immobilier se doit de fournir à son acquéreur un mesurage de la surface. Le technicien devra se conformer au code de la construction et de l’habitation.
 
Contenu : Le certificat de surface énumère la superficie en mètres carrés de chaque pièce dont la hauteur est supérieure à 1,80m.
Ces mesurages sont donc effectués à compter des murs, des cloisons, des gaines, des escaliers, des embrasures de portes et fenêtres.
Sont également comptabilisées les surfaces des placards, les combles, greniers et les vérandas.
 
Obligation : Ce diagnostic est obligatoire pour tout bien d’au moins 8 m².
En sont dispensés les caves, garages et autres annexes ainsi que les lots ni clos ni couverts. ou les parties inférieures à 1,80m de hauteur
 
Pourquoi un mesurage Loi carrez : Il s’agit pour l’acquéreur d’obtenir une garantie de  la superficie du bien acheté.
De la même manière, le vendeur se préserve de tout recours éventuels de l’acquéreur en cas d’erreur sur la superficie.
 
Pour information :
L'acquéreur dispose d'un délai d’un an à compter de la signature de l'acte de vente pour faire vérifier le métrage du bien acquis et procéder à toute réclamation. 
Dans l'éventualité où un écart supérieur à 5% de la superficie indiquée serait vérifié, l’acquéreur peut demander une réévaluation du prix du bien immobilier en fonction de l'erreur (Soit une baisse du prix de vente en fonction de la différence de mètre carré).