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cedric-rondel

Diagnostiqueur Immobilier
Cédric RONDEL

Diagnostic Plomb (CREP)


 
Législation :Conformément à la loi du 29 juillet 1998 , complétée par le décret du 25 avril 2006 (Décret n.2006-474), chaque vendeur d’un bien dont l’année de construction est antérieur au 1er janvier 1948, doit fournir à son acquéreur un constat des Risques d’Exposition au Plomb du bien vendu.
Le technicien doit se conformer à la procédure stipulée par la norme AFNOR NFX 46-030 (Diagnostic Plomb – Repérage des matériaux et produits contenant du plomb dans les immeubles bâtis) et ainsi être détenteur d’une certification conforme aux articles L.271-4 à L.271-6 du code de la construction et de l’habitation.
 
Contenu : Le CREP fait état de la présence ou non de plomb dans les peintures, précisant l’état de dégradation de celles-ci.
Dès lors que du plomb est repéré, que ce soit en état dégradé ou non, il est indispensable de préciser sur le rapport les risques encourus par la présence de ces revêtements.
Pour toute présence de plomb dégradé une copie du rapport doit être transmise au Préfet (Direction Départementale de l'Equipement) afin de responsabiliser les propriétaires du bien en question.
Obligation : Un constat des risques d’exposition au plomb des parties communes est également obligatoire lors  de la vente d’un bien au sein d’un immeuble (copropriété ou non), et ce depuis le 12 août 2008 en conformité aux dispositions définies par le code de la santé publique (articles L.1334-5 et 1334-7).
 
Pourquoi un CREP : Afin de prévenir toute contamination des habitants quant à la toxicité du plomb présent et accessible dans les anciennes peintures dégradées.